Fin des espoirs pour les preneurs de ne plus payer les loyers ?

Le Tribunal Judiciaire de Paris vient de rendre, les 26 et 28 octobre 2021, deux décisions qui réduisent les espoirs des preneurs qui tentent désespérément d'être exonérés des loyers en lien avec des "périodes Covid".

Il est maintenant acquis que la force majeure et le manquement à l’obligation de délivrance du bailleur seront écartés dans la quasi-totalité des hypothèses.

le Tribunal judiciaire de Paris a nettement rejeté la demande d’exonération de paiement du preneur sur le fondement de l’article 1722 du Code civil au motif que

« l’impossibilité d’exploiter les locaux pris à bail (…) résulte de la nature de l’activité économique exercée dans les lieux loués et non de la chose louée elle-même, qui n’est détruite ni en totalité, ni partiellement ».

De manière concrète, le Tribunal a considéré que c’est non pas à raison de causes inhérentes aux locaux eux-mêmes, mais parce que le preneur a choisi d’exercer dans les lieux telle ou telle activité commerciale qu’il a été placé dans l’impossibilité de l’exploiter pendant les périodes de fermeture administrative de sorte que l’argument de la destruction - totale ou partielle - de la chose louée ne peut être retenu.

Ces jugements confirment la tendance actuelle qui donne raison aux copropriétaires qui, pour certains, se trouvent en grande difficulté et ne touchent plus de loyers depuis plusieurs mois.

Références des décisions: RG n°20/06292 ; RG n°16/13087.